Pièces devant être fournies (Photocopies)

Justificatifs relatifs à l'identité, à la situation juridique et à la couverture sociale de l'intéressé

- Identité

- Tutelle / Curatelle

- Assurance Maladie

- Livret de famille, ou Carte Nationale d'Identité, ou passeport de la communauté européenne, ou extrait d'acte de naissance ou titre de séjour valide, pour les personnes de nationalité étrangère (sauf pour les ressortissants de pays de l'Union Européenne)

- Copie du Jugement de mise sous tutelle, gérance de tutelle ou curatelle, le cas échéant

- Attestation de la carte d'assuré social (Carte Vitale) en cours de validité

- Attestation du directeur de l'établissement mentionnant la date d'admission de l'intéressé dans la structure

- Justificatifs (quittances de loyer ou charges de copropriété) concernant la domiciliation parisienne pendant les 3 mois précédant l'admission en structure sociale ou médico-sociale

ou

pour une personne hébergée par un tiers avant son admission en établissement

- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant déclarant avoir hébergé l'intéressé à son domicile avant l'admission de ce dernier en établissement, et mentionnant la date de début de l'hébergement

- quittances de loyer ou charges de copropriété de l'hébergeant couvrant les 3 derniers mois précédant l'admission de la personne âgée en établissement

ou

pour les personnes sans résidence stable :

- Attestation d'élection de domicile auprès d'un des organismes agréés à ce titre dans le cadre des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie

Justificatifs relatifs aux revenus de l'intéressé et de son conjoint, ou concubin ou PACSE

- Revenu déclaré

- Justificatifs du patrimoine immobilier

- Dernier Avis d'imposition sur le Revenu concernant le demandeur et celui, le cas échéant, de son concubin ou Pacsé

- Taxe(s) Foncière(s) sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties

Coordonnées du compte bancaire ou postal du demandeur (permettant le versement de la prestation)

- Relevé d'Identité Postal ou Bancaire du demandeur
(même si le demandeur choisit un versement de l'APA sur le compte de l'établissement)

Justificatifs sur l'état de santé et le degré de perte d'autonomie

- Grille AGGIR (grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomie) remplie par le médecin de l'établissement, sur laquelle figure le classement en GIR de la personne âgée.

» télécharger la grille AGGIR (fichier pdf)

- Dernier arrêté de tarification disponible de l'établissement dans lequel est hébergée la personne âgée, relatif à la fixation par le Président du Conseil Général des tarifs dépendance par Groupe Iso-Ressources (ou niveau de dépendance), s'il s'agit d'un établissement situé hors Paris

Pièces devant être fournies (Photocopies)

- Rente viagère constituée pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie

- Pensions alimentaires et concours financiers versés par les enfants et(ou) petits-enfants du demandeur

- Justificatifs, le cas échéant, du versement à la personne âgée d'une pension alimentaire ou d'un concours financier par ses enfants et(ou) petits-enfants = justificatifs de versements réguliers figurant sur les relevés de comptes de la personne âgée, ou justificatif d'une somme versée à la maison de retraite par les enfants ou petits-enfants.